FTTH : consultation publique

L’ARCEP publie ce soir une consultation publique portant sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux FTTH.

Deux volets sont proposés :

1/- une obligation s’imposant à France Télécom de fournir un accès non discriminatoire à son génie civil à tout opérateur souhaitant déployer de la fibre optique. 
 
 => L’Autorité a saisi pour avis le Conseil de la concurrence en avril dernier sur le projet d’analyse de marché permettant de mettre en œuvre cette obligation.

 2/ – la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre. Il s’agit de poser un principe s’appliquant à tous les opérateurs, selon lequel le premier opérateur ayant équipé un immeuble en fibre doit donner accès à son réseau aux autres opérateurs. En effet, il ne paraît pas viable que plusieurs opérateurs installent chacun de la fibre dans un même immeuble. Inversement, l’équipement par un seul opérateur ne doit pas se traduire pour les habitants par une situation de monopole local sur le très haut débit.

=> Le projet de loi de modernisation de l’économie adopté par le gouvernement en Conseil des ministres le 28 avril dernier prévoit l’instauration d’un tel principe dans la loi. Il s’agit d’imposer à l’opérateur qui pose la fibre dans un immeuble de " faire droit aux demandes raisonnables d’accès " des autres opérateurs. Il appartiendrait ensuite à l’ARCEP de déterminer les conditions techniques et tarifaires permettant effectivement de répondre à cette obligation. Le projet de loi prévoit également l’encadrement de la pratique conventionnelle entre opérateurs et copropriétés ou gestionnaires d’immeubles.

Les documents en consultation publique.