Si le New Deal Mobile fait ses preuves pour la Cour des comptes, elle appelle désormais à signer de nouveaux deals avec Orange, Bouygues, SFR et Free.
Un bilan “plutôt positif”, mais qui ne devrait pas suffire. La commission des finances du Sénat a missionné la cour des Comptes pour se pencher sur les objectifs d’amélioration de couverture mobile des zones rurales, annoncés par le gouvernement dès son arrivée en 2017. L’autorité a rendu aujourd’hui un rapport sur le sujet. Thierry Cozic, sénateur rapporteur spécial de la mission “Economie”, résume ainsi les 170 pages : “On est encore loin du compte, mais ça avance“.
Quatre ans après le début de l’accord entre l’Etat et les opérateurs, plus de 1000 nouveaux pylônes sont entrés en service et les quatre opérateurs couvrent désormais 76% du territoire contre 45% en 2018 et la part de territoire couverte par au moins un des quatre réseaux a progressé de 89% à 96%. Si des trous restent dans le maillage 4G du territoire, les progrès sont cependant bien là.
Cependant, un bémol vient ternir ce bilan : la Cour des comptes note que la majorité des acteurs s’accordent à dire que le “New Deal” sera insuffisant. “Des zones peu ou mal couvertes devraient subsister à l’issue de sa mise en oeuvre” explique-t-elle, et les magistrats la constituant appellent ainsi les pouvoirs publics à signer de nouveaux accords avec les opérateurs. Elle indique même plusieurs moments clés présentant l’opportunité de négocier de nouveaux engagements de couverture.
Ces nouveaux “deals” signés avec Orange, Bouygues, SFR et Free pourraient ainsi être négociés lors de l’extinction à venir des technologies 2G et 3G ou encore durant la réforme de la taxe IFER, mais aussi lors des prochaines attributions de fréquences.
Les magistrats sont plus circonspects également sur l’équation économique du “New Deal”. Si l’Arcep assurait en 2018 n’avoir fait aucun cadeau aux opérateurs, “le déséquilibre des engagements en faveur de l’Etat est plus facile à proclamer qu’à démontrer” explique la Cour des comptes.
En effet, en prolongeant gracieusement les licences radio qui arrivaient à expiration des opérateurs en échange de leur engagement de couverture du territoire (5000 nouveaux sites par réseau dans les zones rurales), l’Etat a fait une croix sur environ 3 milliards d’euros de recettes. Et si les efforts déployés par les opérateurs sont bien plus difficiles à quantifier, une bonne mutualisation des pylônes, les opérateurs pourraient ainsi finalement avoir réalisé des économies lorsque le programme sera achevé, à savoir en 2027.
Source : Les Echos
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