Sollicité par un tribunal administratif, le Conseil d’État a rendu public son arbitrage entre loi Littoral et couverture mobile. Les antennes-relais des opérateurs n’échappent pas à la règle.
Face à un vide juridique dans une affaire opposant Free souhaitant améliorer sa couverture réseau mobile et à des riverains voulant protéger un site, le tribunal administratif de Rennes s’était finalement tourné vers le Conseil d’État. Il s’agissait de déterminer si les infrastructures de téléphonie mobile constituaient ou non une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité dans les communes littorales, et si l’opérateur pouvait de ce fait installer un pylône au lieu-dit Poulelest, près de Plomeur, une commune du Finistère. Cette zone est en effet régie par la loi Littoral.
La plus haute juridiction de France avait 3 mois pour statuer dans cette affaire et vient justement de mettre à jour sa jurisprudence. Le Conseil d’État a rappelé que “le législateur a entendu permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants”, et “qu’il a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité”. Selon lui, “l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions”. Face à la difficulté de concilier protection des sites et couverture mobile, le rapporteur public du Conseil d’État a toutefois suggéré au législateur “d’envisager un assouplissement dans les communes littorales qui ne sont pas remarquables d’un point de vue paysager”.
La demande de construction d’une antenne de téléphonie mobile ne fait donc pas partie des exceptions prévues par les textes en vigueur dans la loi Littoral. Le tribunal administratif de Rennes est ainsi invité à trancher en considérant le pylône de Free comme une construction “normale”, et non comme faisant partie des exceptions.
Source : Le Télégramme
À quelques semaines d’un possible dénouement, Free revient sur l'affaire SFR. Entre complexité des discussions,…
En plus d'une mise à jour des serveurs et du player Révolution, Free a également…
Mettre en veille l'afficheur des players Révolution et mini 4K est désormais possible afin de…
La start-up normande Babbar lance son moteur de recherche et attire Xavier Niel. Installée à…
Free poursuit les ajustements sur ses équipements les plus anciens. Le player de la Freebox…
Free envoie des invitations presse pour un évènement qui promet. L'opérateur veut bouleverser le marché…