Fisc : l’Etat prêt à trouver un accord avec Google pour éviter le procès en appel

Fisc : l’Etat prêt à trouver un accord avec Google pour éviter le procès en appel
 
Le 13 juillet le tribunal administratif de Paris a annulé le redressement fiscal de Google. Le gouvernement s’était dit prêt, après analyse du jugement, à en faire appel. Finalement c’est un accord qui est mis en avant plus que la procédure d’appel. 
 
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, s’est expliqué aux Echos. En situation de faiblesse face au jugement considérant illégal le redressement fiscal demandé il se dit prêt à trouver un accord avec Google. Le ministre tente ainsi également d’inciter Google à payer rapidement. Il préfère en effet “un bon accord” avec Google plutôt “qu’un mauvais procès” qui retarderait encore la perception de l’impôt. Cette volonté de trouver un accord ne change en rien la procédure d’appel qui suivra son cours. Il détaille ainsi la défense que l’Etat va mettre en oeuvre : “Le jugement du tribunal administratif reconnaît la contribution des salariés français à l’activité commerciale de Google mais a retenu une approche qui privilégie la forme – lieu de signature du contrat, c’est-à-dire en Irlande – plutôt que le fond. Nous allons défendre le point de vue inverse devant la justice en appel.
 
Mais le ministre compte également sur la sincérité de Google en prenant modèle sur les accord conclu entre Google et d’autres administration fiscale pour que les sommes déclarées par la firme de Mountain View soient plus en accord avec les profits “réellement générés dans notre pays”. Il affirme que ce type de cas est le premier qui se présente à lui mais que ceux “qui voudront à l’avenir s’acquitter de leurs obligations au moyen d’un accord juste trouveront un interlocuteur attentif”.
 
Pour l’avenir il espère que la justice administrative évoluera et que “l’idée que le lieu de signature d’un contrat prévaut sur celui où il a été généré, préparé, négocié et exécuté” deviendra la norme. Enfin il estime que pour ce type de litige sur l’impôt sur les sociétés la “réponse sera avant tout européenne”.
 
source : Les Echos