19/04
SFR a pratiqué des tarifs abusifs à la Réunion et est sanctionné par l’Autorité de la concurrence
Les choses ne vont pas fort ces derniers temps pour SFR. Après l’ARCEP qui va lui demander d’investir plus dans son réseau mobile, c’est l’Autorité de la Concurrence qui annonce ce matin qu’elle prononce une sanction de 10,7 millions d’euros à l’encontre de SFR et de sa filiale réunionnaise SRR pour avoir, sur le marché de la téléphonie mobile destinée à la clientèle professionnelle, mis en place et maintenu (12 ans à La Réunion et 6 ans à Mayotte) des écarts de prix abusifs entre les appels passés vers d’autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net).
Cette décision intervient après une première décision rendue en 2014 sanctionnant SFR et SRR à près de 46 millions d’euros pour les mêmes pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination des particuliers
SFR a, sur le marché des professionnels, mis en place une différenciation tarifaire abusive
De 2000 à 2013 à La Réunion et de 2007 à 2013 à Mayotte, SFR, premier opérateur sur les deux marchés avec 60 % de parts de marché à La Réunion et 85 % à Mayotte, a commercialisé des offres présentant des différences tarifaires importantes entre les appels on net et les appels off net. Les Forfaits Pro, Forfait Flotte, Intégrale Entreprise, Évidence étaient notamment concernés.
A titre d’exemple, pour le « Forfait Flotte », qui a constitué entre 2000 et 2004 la seule proposition faite aux PME, les écarts de prix entre appels on net et off net s’élevaient à 21,2 centimes d’euros sur l’ensemble de la période, alors que les coûts supportés ont été au maximum de 6,24 centimes.
Une différence de prix qui n’était pas justifiée par les coûts supportés par SFR
Si l’existence d’une différenciation tarifaire n’est en soi pas condamnable, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l’opérateur dominant. En l’espèce, les écarts de prix à La Réunion ont pu être jusqu’à 10 fois supérieurs aux écarts de coûts. A Mayotte, ils ont représenté jusqu’à près de 3 fois les écarts de coûts.
Ces offres ont fortement incité les entreprises à rejoindre le réseau le plus développé et fait apparaître les concurrents comme des réseaux plus chers à appeler
Des pratiques graves qui ont touché la quasi-totalité du parc des PME
Ces offres, qui ont constitué un standard du marché et ont concerné pendant plusieurs années la quasi-totalité des offres commercialisées à destination des entreprises, ont touché la quasi-totalité du parc des PME, selon l’Autorité de la concurrence . Pour ces PME, déjà soumises aux surcoûts spécifiques qu’implique l’insularité, ces pratiques ont renchéri leurs coûts d’exploitation et limité de ce fait leurs possibilités d’investir.