Les députés ont également veillé à ce que les fournisseurs d’accès à Internet donnent à leurs utilisateurs qui sont sur le point de signer des contrats d’Internet fixe ou mobile une explication claire des débits ascendants et descendants (comparé au débit annoncé) auxquels ils peuvent s’attendre.
Toute différence significative, qu’elle soit permanente ou fréquente, entraînera le droit à des solutions, comme la rupture du contrat ou l’obtention d’un dédommagement. Les autorités nationales de réglementation seront tenues de vérifier si la différence enfreint ou non le contrat.
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