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Bande 700MHz : Députés et Sénateurs s’accordent sur la proposition de loi relative au 2ème dividende numérique
Réunis en commission mixte paritaire le mardi 15 septembre 2015, sénateurs et députés se sont mis d’accord sur un texte commun sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Ce texte reprend trois apports du Sénat lors du débat en 1ère lecture le 22 juillet dernier :
le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;
le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
et le Gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.
Par ailleurs, le Sénat a obtenu des réponses satisfaisantes de la part du gouvernement sur deux préoccupations majeures évoquées lors du débat de 1ère lecture.
D’une part, la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre 2015 afin d’examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016.
D’autre part, les conclusions du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l’existence d’un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016.
Pour rappel, le Gouvernement envisage d’attribuer aux opérateurs (Orange, SFR-Numericable, Bouygues Télécom et Free Mobile) de nouvelles bandes de fréquences basses, comme celles de la bande 700 MHz jusqu’alors utilisées par les services de télévision par voie hertzienne (TNT). Dès le 1er juillet 2019, l’ARCEP deviendra l’affectataire exclusif, pour toute la métropole, des deux blocs (703-733 MHz et 758-788 MHz) de la bande 700 MHz destinés au très haut débit mobile, tandis que les diffusions audiovisuelles auront cessé au-dessus de 694 MHz.
Le transfert de la bande 700 MHz implique, dans un premier temps, une évolution de la norme de diffusion de la TNT qui aura lieu sur l’ensemble du territoire métropolitain le 5 avril 2016. Dès cette date, la bande 700 MHz pourra être utilisée pour offrir des services de très haut débit mobile en Ile-de-France.