Harmonisation des accès FTTH : les réponses d’Iliad à la consultation de l’ARCEP

Harmonisation des accès FTTH : les réponses d’Iliad à la consultation de l’ARCEP

 Mis en consultation publique depuis le 15 juillet 2014, l’ARCEP souhaite adopter une décision « sur les processus opérationnels de l’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique . » 

L’enjeu de cette décision : rendre plus facilement accessibles les réseaux entre les opérateurs pour que les opérateurs de détails puissent proposer des offres uniques au niveau national en s’appuyant sur des marchés de gros standardisés et fluides. L’ARCEP note ainsi que le nombre d’opérateurs d’immeubles est passé de 4 à 34 à la fin 2013 et tend à encore augmenter. Il est donc essentiel pour le régulateur des télécoms de trouver des solutions pour que les aspects tarifaires et opérationnels soient simplifiés.
 
Iliad, la maison-mère de Free a d’ores et déjà répondu à cette consultation publique. Pour Iliad, l’enjeu principal de cette consultation est de trouver des solutions permettant « d’activer les accès des abonnés souhaitant souscrire à la fibre dans des délais courts, typiquement inférieurs à la semaine. »
 
Il estime ainsi qu’il est nécessaire que « les abonnés et les opérateurs commerciaux soient capables de déterminer qui est éligible à la fibre, à la maille du logement et avec peu d’erreurs puis que l’opérateur d’immeuble fournisse rapidement la route optique, de nouveau avec peu d’erreurs. »
 
Pour lui, il n’est « pas normal qu’un opérateur cofinancant des déploiements ne dispose pas des informations nécessaires à l’identification des points de mutualisation et que la fourniture de toutes informations susceptibles d’aider à la prise de commandes soit l’objet de débats pendant plusieurs dizaines de mois et relève de la bonne volonté de l’opérateur d’immeuble. » Iliad considère que le projet de décision devrait être plus précis et complété afin que pèsent sur les opérateurs d’immeuble de véritables obligations de résultat sur la qualité des informations transmises aux opérateurs commerciaux et de non-utilisation d’informations privilégiées permettant aux abonnés d’identifier leur logement à raccorder au très haut débit ou aux services commerciaux d’assister les abonnés dans la prise de commande. 
 
Pour Iliad, « la rédaction du dispositif de la décision est assez longue et imprécise, ouvrant des marges d’appréciation et nuisant à son effectivité même. » Iliad estime ainsi que la décision qui vient palier à « l’incapacité des opérateurs » à définir des standards « ne doit pas aboutir à des discussions ultérieures et non normatives. »
 
Iliad ne souhaite pas par ailleurs que « les processus FTTH dépendent d’un groupe de travail Interop’ ou tout autre machin à la gouvernance molle, dont les décisions ou les absences de décisions seraient inattaquables en droit et qui disposerait en pratique d’un pouvoir délégué de normalisation. »
 
Iliad Propose ainsi deux solutions : 
  • Scénario 1 : Orange définit seul les processus de gros et les autres opérateurs sont tenus d’adopter des processus identiques ; cette option est la plus pragmatique. Orange construira 80% des prises FTTH à horizon 5 ans, donc en matière de processus, la norme de marché sera de fait celle d’Orange ; si un opérateur commercial n’est pas satisfait des processus Orange, il peut les attaquer en différend ;
  •  
  •  Scénario 2 : créer un GIE (Groupement d’Intéret Economique) d’exploitation des données et processus FTTH sur le modèle du GIE portabilité mobile ; tous les opérateurs d’immeuble et commerciaux sont obligés d’y adhérer ; le GIE servirait d’interface unique aux opérateurs commerciaux pour l’éligibilité, les commande et le SAV ; les branches commerciales des opérateurs verticalement intégrés devraient passer par le GIE pour accéder à leur branche réseau.