23/04
Lutte antiterrorisme : le sénat permet aux autorités de réaliser écoutes et localisations sans l’accord d’un juge.
Le "Patriot Act" n’est plus très loin de la France, le sénat a d’adopté hier le projet de loi de programmation militaire. Mis en place en 2006 à "titre temporaire", renouvelé en 2009 et 2012 jusqu’au 31 décembre 2015, Jean-Yves Le Drian avait souhaité pérenniser ce dispositif dans le temps.
Ce dernier prévoit en outre la possibilité pour la police et la gendarmerie d’accéder aux données de connexions en temps réels, sans passer par un juge, dès lors qu’il existe une suspicion de menace terroriste. Les autorités n’avaient alors qu’à solliciter l’avis d’une personne qualifiée au ministère de l’Intérieur pour mettre en place ces mesures d’écoutes qui concernent :
- Les données de géolocalisation des terminaux utilisés
- L’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée
- Les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication électronique,
- Les données techniques relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelant,
- La durée et la date des communications
Cet espionnage des données personnelles avait été considéré par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme comme "la mise en place de ce système de surveillance d’une activité privée ans des lieux d’expression publics que sont les cybercafés, le tout au détriment des prérogatives auparavant laissées à la seule autorité judiciaire gardienne des libertés."
Jean Pierre Sueur, sénateur P.S lui aussi critique de ce projet de loi alors a déposé un amendement estimant que "sur ces questions d’interception et de géolocalisation, indispensables à notre sécurité, il faut un dispositif qui soit bien encadré." Cet amendement qui lui aussi a été voté prévoit que ces écoutes ne pourront être réalisées que sur demande écrite et motivée du ministre de la Défense et l’Intérieur ou des Douanes et contrôle a posteriori de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité.Une autorisation qui , bien que renouvelable ne pourra dépasser 10 jours.
Encore une fois, les FAI pourraient être sollicités comme auxiliaire de la justice afin de réaliser ces interceptions de données notamment via la Plateforme Nationale aux Interceptions Judiciaires.
Source : PC Inpact