Bouygues et Virgin portent plainte contre Orange et SFR et réclament 1,4 milliard d’euros

 

Cette décision des concurrents d’Orange et SFR fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en 2012, avait sanctionné France Télécom, Orange France et SFR à un montant total de 183,1 millions d’euros pour avoir mis en œuvre entre 2005 et 2008 des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile en commercialisant des offres d’abondance « on net » c’est-à-dire permettant aux abonnés d’appeler en illimité leurs seuls interlocuteurs clients du même réseau.

 

L’Autorité avait expliqué qu’en commercialisant ces offres, Orange et SFR ont mis en œuvre des pratiques de différenciation tarifaire excessive entre les appels « on net » (passés sur leur propre réseau) et les appels « off net » (à destination d’un réseau concurrent) et ainsi abusé de la position dominante que chacun d’eux détient sur les marchés de leur terminaison d’appel respective (c’est-à-dire sur la prestation d’interconnexion qu’ils offrent aux autres opérateurs pour « terminer » les appels sur leurs réseaux) . Or, à partir de 2005, Orange et SFR détenaient respectivement 47 % et 36 % des parts du marché de la téléphonie mobile « grand public », soit un total de 83 %