L’ARCEP revoit à la baisse la durée de l’asymétrie de la terminaison d’appel pour Free Mobile

 

En mars dernier, l’Arcep avait publié sa décision quant à la terminaison d’appel pour Free Mobile et les full MVNO. La terminaison d’appel est le coût par minute facturé par un opérateur A à un opérateur B lorsqu’un abonné B appel un abonné A. D’un point de vue économique, elle représente à la fois un revenu (pour l’opérateur de l’appelé) et une charge (pour l’opérateur de l’appelant).

 

 

• un plafond d’entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu’au 30 juin 2012, soit moins que les 3,4 centimes demandés par Free, mais plus que les opérateurs mobile historiques (1,5 c€)

• une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois

• une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.

 

En avril, la Commission Européenne avait exprimé de sérieuses réserves quant aux projets de l’autorité française de régulation des télécommunications (ARCEP) d’appliquer des tarifs de terminaison d’appel mobile (TAM) plus élevés à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom. Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, expliquait alors que «les consommateurs français sont sur le point de bénéficier de la décision de l’ARCEP qui consiste à imposer aux opérateurs mobiles existants des tarifs de terminaison d’appel mobile basés sur les coûts. L’arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique étant donné qu’il offre un choix plus large aux consommateurs. Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants».

 

L’Arcep avait alors annoncé qu’elle allait retravailler « au cours des prochaines semaines » son projet de tarification. "Afin de tenir le plus grand compte de cet avis, l’Arcep, au cours des prochaines semaines, va déterminer les conditions concrètes dans lesquelles, compte tenu des commentaires de la Commission et de la situation de ces nouveaux entrants sur le marché français, un effet utile peut être donné aux dispositions de la recommandation européenne", selon un communiqué publié aujourd’hui. " indiquait le régulateur.

 

 

L’ARCEP vient d’adopter sa décision portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom et l’encadrement des tarifs correspondants, pour une entrée en vigueur au 1er août 2012. Dans cette décision, Free Mobile bénéficie toujours d’un tarif asymétrique, mais pour une durée plus courte.

 

Ainsi, la fin de l’asymétrie prendra fin 6 mois plus tôt (au 1er juillet 2013 au lieu du 31 décembre 2013). Comme on peut le voir ci-dessous, Martin Bouygues, qui affirme que Free Mobile bénéficie, de privilèges, a obtenu une asymétrie tarifaire durant plus de 10 ans pour Bouygues Télécom.