Programme national Très haut débit : L’Avicca soutient la proposition de loi déposée par les sénateurs Maurey et Leroy

 

L’Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel a critiqué à plusieurs reprises les principales orientations de mise en œuvre du Programme national Très haut débit notamment parce que les orientations choisies donne une priorité « à l’initiative privée, à l’écrémage des zones rentables et impose une charge très lourde pour les collectivités locales ».
 
Dernièrement, les sénateurs Maurey et Leroy ont déposé une proposition de loi sur l’aménagement numérique qui séduit l’association. Pour l’Avicca, cette proposition inverse la logique du programme national :

-   elle vise à ce que les annonces de déploiements privés ne soient plus de simples intentions, mais des engagements dont le non respect serait passible de sanctions ;

-   elle permet aux collectivités d’agir à la fois sur les zones rentables et non rentables sans les priver d’une aide nationale sur ces dernières ;

-   elle alimente de manière pérenne le Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire, qui est aujourd’hui une coquille vide ;

-   elle change les priorités pour les aides, sachant que les règles du FSN montrent leurs limites : les taux d’aides affichés vont jusqu’à 45%, mais en réalité le jeu des plafonds limite l’aide de l’Etat à environ 20%

-   elle créée un GIP pour homogénéiser la construction et l’exploitation des réseaux, alors qu’aujourd’hui les initiatives publiques sont subordonnées au bon vouloir des opérateurs privés.

L’AVICCA a adopté deux motions demandant des changements majeurs. Les débats au Sénat en juillet dernier, les prises de positions multiples ont souligné qu’il fallait changer d’orientation. Elle espère que les débats autour de la proposition de loi amèneront des changements rapides, qui peuvent être opérés sans même attendre la fin de la navette parlementaire.