L’ARCEP propose une terminaison d’appel de 2,4 c€ dégressifs pour Free Mobile

L’ARCEP propose une terminaison d’appel de 2,4 c€ dégressifs pour Free Mobile
L’Autorité lance une consultation publique sur la terminaison d’appel mobile de Free Mobile et des full-MVNO Lycamobile et Oméa Télécom. L’Autorité juge pertinent de permettre à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom de compenser les surcoûts transitoires liés à leur statut de nouvel entrant.
 
La terminaison d’appel est le coût par minute facturé par un opérateur A à un opérateur B lorsqu’un abonné B appel un abonné A. D’un point de vue économique, elle représente à la fois un revenu (pour l’opérateur de l’appelé) et une charge (pour l’opérateur de l’appelant).
 
L’ARCEP propose l’encadrement tarifaire suivant :
  • un plafond d’entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu’au 30 juin 2012, soit moins que les 3,4 centimes demandés par Free, mais plus que les opérateurs mobile historiques (1,5 c€)
  • une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois
  • une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois. 
 
Les surcoûts partiellement compensés correspondent ainsi à deux facteurs distincts.
 
D’une part, les déséquilibres de trafic anticipés pour les nouveaux entrants en 2012, alors que le niveau de la terminaison d’appel sera transitoirement plus élevé que le niveau du coût incrémental de long-terme, produiront un surcoût en raison de la proportionnalité des baisses prévues pour les opérateurs historiques.
 
D’autre part, l’ARCEP considère le recours temporaire et partiel à un contrat d’accès comme efficace pendant la période de plusieurs années au cours de laquelle l’opérateur déploie son réseau et développe en parallèle ses activités sur le marché de détail. Les contrats d’accès représentent ainsi un surcoût contraint dans les premières années, dont une partie peut être prise en compte dans la définition de l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel mobile, dans le cas particulier d’une nouvelle entrée sur le marché.
 
Ce projet de décision est soumis à consultation publique jusqu’au 27 janvier 2012. Il sera ensuite notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation des autres pays de l’Union européenne. Une fois ces deux étapes franchies, l’Autorité pourra adopter sa décision définitive au printemps 2012.