L’Autorité de la concurrence favorable à une terminaison d’appel plus élevée pour Free Mobile

 

Saisie par l’ARCEP, l’Autorité de la concurrence a rendu aujourd’hui un avis dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile et des full MVNO. 

 

La terminaison d’appel est le coût par minute facturé par un opérateur A à un opérateur B lorsqu’un abonné B appel un abonné A. D’un point de vue économique, elle représente à la fois un revenu (pour l’opérateur de l’appelé) et une charge (pour l’opérateur de l’appelant). Concrètement, un centime de terminaison d’appel vocal mobile représente chaque année près de 500 millions d’euros à l’échelle du secteur. Le niveau des prix de gros de la terminaison d’appel vocal mobile est ainsi déterminant pour l’animation concurrentielle des marchés de détail.

 

L’Autorité partage l’analyse de l’Arcep selon laquelle les marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa télécom doivent être régulés ex ante et invite le régulateur sectoriel à y inclure également NRJ Mobile. ces nouveaux opérateurs contribueront au dynamisme des marchés mobiles dans les prochaines années selon l’Autorité

 

Elle soutient le projet de soumettre ces acteurs à une régulation ex ante en ce qui concerne la terminaison des appels sur leur réseau. En effet, chaque opérateur disposant d’un monopole sur son propre réseau, aucun contre-pouvoir d’acheteur ne vient contrebalancer ce pouvoir de marché, ce qui légitime une intervention ex ante du régulateur sectoriel. 

 

Elle estime que la fixation, à titre transitoire, d’une terminaison d’appel asymétrique en faveur de Free Mobile, pourrait permettre de corriger les distorsions de concurrence induites par les niveaux encore élevés de terminaison d’appel

 

S’agissant de la mise en œuvre de la régulation ex ante, l’Autorité de la concurrence rappelle que la baisse continue des terminaisons d’appels doit rester au cœur des préoccupations du régulateur sectoriel. Elle remarque toutefois que la fixation – à titre transitoire – d’une terminaison d’appel asymétrique en faveur du nouvel entrant Free Mobile, comme en a bénéficié Bouygues Telecom pendant plusieurs années, pourrait permettre de rétablir l’équité concurrentielle entre les différents acteurs.