Le paquet télécom renforce les pouvoirs de l’Arcep

Le paquet télécom renforce les pouvoirs de l’Arcep


Le texte adopté par le parlement européen devait être adopté en mai. Finalement, c’est aujourd’hui que la France a transposé les recommandations portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière […] de communications électroniques.
 
Le paquet télécom a été adopté en novembre 2009 par le parlement européen. Cet amendement totalise 12 mesures « pour des droits du consommateur renforcés, un internet plus ouvert, un marché unique européen des télécommunications et des connexions internet à haut débit pour tous ». Il permet par exemple, aux Autorité de régulation national d’obliger, en dernier recours, les opérateurs de télécommunications à séparer les réseaux de communications de la fourniture de service.

 
Ainsi, l’Arcep, le régulateur des télécoms accroît son pouvoir puisque l’instance sera en mesure d’ordonner la « séparation fonctionnelle » de l’opérateur historique dans le cas où ce dernier deviendrait trop puissant sur le marché. 

Une thèse actuellement abordée en Belgique. L’Etat pourrait vendre Belgacom ou prononcer une scission de l’opérateur entre le réseau, qui resterait public, et les entités commerciales, qui seraient vendues au plus offrant. A noter qu’il s’agit encore uniquement d’une réflexion.

 
Du côté français, une telle scission reste peu probable même si « l’Autorité de la concurrence a demandé il y a quelques mois à l’Arcep d’y réfléchir sérieusement » note Les Echos dans ses colonnes du jour.

 
D’autre part, l’Arcep sera désormais en mesure de réguler les acteurs d’Internet et de mener des enquêtes sur eux. Un nouveau pouvoir qui va dans le sens des déclarations de Jean Ludovic Silicani, son président, lors du Forum télécoms des Echos en juin. Le patron du régulateur des télécoms annonçait « qu’ il serait envisageable qu’un acteur tel que Google soit considéré comme un opérateur télécoms dans la mesure où il opère des infrastructures de réseau et qu’il tombe donc sous le coup de la régulation du secteur ».

 
Une neutralité du net nuancée :

 
Sur le terrain de la neutralité du Net, l’ordonnance indique que les opérateurs doivent « favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l’information et à en diffuser ainsi qu’à accéder aux applications et services de leur choix ». Une idée nuancée par les restrictions possibles des opérateurs à l’image de ce qui se pratique aujourd’hui. Tant que la transparence est établie, les opérateurs pourront agir sur le trafic s’ils indiquent « les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service ».

 
Source : Les Echos