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Réglementation des télécommunications : Bruxelles met en demeure la France
Fin mai, nous vous annoncions les nouvelles règles européennes en matière de télécommunication. Entrée en vigueur le 25 mai, la réforme de la réglementation de l’Union Européenne en matière de télécommunication doit être transposée dans la législation nationale des 27 états membres. Or l’ensemble des 27 dont la France n’a pas encore fait le nécessaire.
Du coup, la commission Européenne a mis en demeure 20 pays de l’UE dont la France puisque ces vingt Etats membres concernés n’ont pas encore transposé le nouveau cadre réglementaire du secteur. Les pays ont deux mois pour répondre à cette mise en demeure.
Concernant le texte, il se compose de trois volets :
Le premier volet vise à assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs avec notamment la possibilité de changer d’opérateur tout en gardant son numéro, la fixation d’une durée d’engagement de 24 mois au maximum pour le premier contrat signé mais aussi la mise à disposition d’informations plus claires sur les services souscrits par l’abonné. Cette partie de la réglementation a déjà été transposée en France.
Le second volet concerne la protection de la vie privée et la sécurité en ligne. Il s’agit de garantir une meilleure protection contre les violations de données caractère personnel et les spam en obligeant les opérateurs à notifier les violations de données aux autorités et à leurs clients.
Enfin, le dernier volet vise les autorités de régulation. Les autorités auront davantage d’indépendance et pourront, en dernier recours, obliger les opérateurs de télécommunication puissants sur le marché à séparer leurs réseaux de communication et la fourniture de services afin de garantir aux autres opérateurs un accès sans discrimination.
Source : La Tribune