[MàJ] Bruxelles : Nouvelles règles en matière de télécommunication


Dès demain, la réforme de la réglementation de l’Union Européenne en matière de télécommunication adoptée fin 2009 doit être transposée dans la législation nationale des 27 états membres.

 
Le premier volet vise à assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs avec notamment la possibilité de changer d’opérateur tout en gardant son numéro, la fixation d’une durée d’engagement de 24 mois au maximum pour le premier contrat signé mais aussi la mise à disposition d’informations plus claires sur les services souscrits par l’abonné.

Sur ce point, la France a déjà légiféré en ce sens.

 
Le second volet concerne la protection de la vie privée et la sécurité en ligne. Il s’agit de garantir une meilleure protection contre les violations de données caractère personnel et les spam en obligeant les opérateurs à notifier les violations de données aux autorités et à leurs clients. D’autre part, les nouvelles mesures visent aussi à garantir une meilleure information et un consentement obligatoire pour le stockage d’informations ou l’accès à des informations dans les appareils des utilisateurs (Cookies non liés au service utilisé).

 
Enfin, le dernier volet vise les autorités de régulation. Les autorités auront davantage d’indépendance et pourront, en dernier recours, obliger les opérateurs de télécommunication puissants sur le marché à séparer leurs réseaux de communication et la fourniture de services afin de garantir aux autres opérateurs un accès sans discrimination.

 
A ce jour, seul deux pays ont informé la Commission Européenne de la transposition des nouvelles règles dans le droit internet. Il s’agit de l’Estonie et du Danemark. La Commission estime cependant que d’ici mercredi, qu’une petite dizaine de pays aura adopté ces nouvelles règles et envisage éventuellement des sanctions.

 

Mise à jour  : Lire l’avis du CNN sur le sujet.

Source : La correspondance économique.