19/04
Taxe copie privée : la commission souhaite cibler les Blu Ray et les consoles de jeux
Mercredi, nous vous informions de l’intention du Conseil d’Etat de remettre en cause les barèmes de la taxe sur la copie. En effet, les barèmes actuels n’excluent pas les entreprises et professionnels, qui ne devraient pas payer la redevance. Le rapporteur se réfère pour cela à l’arrêt de 2010 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dit arrêt Padawan. Il conclut que « l’application de la “redevance pour copie privée” aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union ».
Alors qu’aucune décision n’est encore prise, les ayants droits envisagent déjà une autre solution. Pour équilibrer ses comptes la Commission copie privée souhaite, dans son actuel programme de travail, taxer les Blu Ray et les consoles de jeux.
La Commission envisage en effet une étude d’usage pour rassembler « des éléments d’information fiables, objectifs et suffisants pour lui permettre de constater la réalité des pratiques de copie privée et de fixer éventuellement le montant de la rémunération pour copie privée sur le DVD Blu Ray enregistrable ».
Pour conserver son rendement actuel, la Commission devra augmenter la taxe sur les supports ou encore trouver de nouvelles ressources comme les Blu Ray et consoles de jeux.
A noter que la commission a toujours en ligne de mire Free qui se dérobe encore de la taxe sur la copie privée avec la Freebox Révolution. Malicieusement, Free a placé le disque dur de 250Go dans son modem et exploite une faille de la réglementation qui exclut de l’assiette de la taxe « les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec 3 système d’exploitation ».
Source : PC INpact