Copie privée : Bruxelles veut relancer le processus de dialogue entre les fabricants et les ayants droit

 

Selon l’AFP, la Commission Européenne devrait nommer un médiateur pour relancer le processus de dialogue entre les fabricants et les ayants droit sur le dossier de la copie privée.
L’objectif est d’aboutir à une réforme des redevances sur la copie privée, afin d’encadrer au niveau européen cette taxe perçue sur les appareils électroniques.

 
Si la Freebox Révolution intègre un disque dur de 250 Go, Free n’a cependant pas l’intention de payer la taxe sur la copie privée, qui devrait s’élever à 35 euros pour une telle capacité. Pour Free, cette nouvelle Freebox n’est pas à considérer comme un simple décodeur à disque dur. Il s’agit en effet d’un serveur NAS, donc faisant partie intégrante du réseau.
 
Free utilise, jusqu’à présent, une faille dans la législation qui exclut de l’assiette de taxe « les systèmes de stockage qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec 3 système d’exploitation ». Or Free affirme que sa nouvelle box fonctionne sous tous les systèmes d’exploitation.
 
Une pirouette qui a déjà fait grincer les dents de son concurrent SFR qui souhaite que ses clients soient égaux avec les clients de Free. Dernièrement, la commission sur la copie privée a voté une délibération interprétative de la décision datant du 20 septembre 2010 qui excluait les systèmes de stockage pouvant fonctionner simultanément avec au moins 3 systèmes d’exploitation. En clair, ce vote pourrait obliger Free a s’acquitter de la taxe pour la copie privée.