25/04
Un recours contre le décret anti Free déposé devant le conseil d’Etat
Selon PC Inpact, un fournisseur d’accès a déposé le 10 décembre un recours devant le Conseil d’Etat visant le décret Anti-Free. Ce dernier avait été adopté à la hâte pour forcer Free à envoyer les mails d’avertissements à ses abonnés repérés par l’Hadopi.
Si le nom de ce fournisseur d’accès n’est pas connu, PC Inpact estime qu’il s’agit certainement de Free puisque ce dernier promis d’attaquer ce texte administratif qui "lui semble illégal".