Loi Chatel, 2 ans après …

Loi Chatel, 2 ans après …

L’ARCEP vient de publier un communiqué de presse sur les évolutions depuis la loi Chatel. Ce rapport a aussi été remis au Parlement.

 

L’ARCEP tisse un bilan contrasté des effets de cette loi 2 ans après sa publication. 

Pour le secteur de la téléphonie mobile, l’ARCEP constate une concurrence limitée et une application de la loi encore hétérogène.

L’autorité remet en cause le "simlockage" des mobiles par les opérateurs, ainsi on pourrait voir apparaitre sur nos factures, dès le sixième mois, le code de déverrouillage du mobile, voire l’abandon du "simlock".

 

Le rapport s’attarde essentiellement sur les FAI. L’apparition des offres Quadruple Play freine, selon l’ARCEP, la concurrence (dû à l’engagement).

L’autorité hausse le ton par rapport aux frais de résiliation. En effet, soit les opérateurs prennent des initiatives pour suivre les directives, soit le code de la consommation sera modifié.

L’ARCEP demande ainsi : 

  • Que le montant des frais réel de résiliation soit clairement écrit sur la facture à la date d’édition.
  • La possibilité de résilier avant le douzième mois d’engagement en payant au maximum le montant restant dû (pour les mois suivant, le quart comme le permet la loi Chatel).
  • La modification des "frais d’activation à perception différée" (notamment utilisés par Free), en frais de résiliation pour plus de clarté. 

 

L’ARCEP donne rendez-vous en fin d’année pour une série de mesure visant à améliorer les relations opérateurs – consommateurs.

 

Nous avons contacté Free au sujet des "frais d’activation à perception différée" et ne manqueront pas de vous tenir informé. 

 

Mise à jour : Free nous indique que le rapport de l’ARCEP ne demande pas de changement du système de frais d’activation à perception différée. De plus, le système dégressif semble être préféré des utilisateurs.