08/07
Vie privée sur Internet : la CNIL remporte une bataille en justice pour une mesure qui divise
Depuis plusieurs années, les internautes sont habitués à voir apparaître des fenêtres demandant leur accord avant l’installation de cookies. Mais la présentation de ces fameux boutons « Accepter » et « Refuser » continue de faire débat. Le Conseil d’État vient de trancher en validant un modèle de bandeau proposé par la CNIL, malgré les critiques d’une association qui l’accusait de pousser les utilisateurs à accepter plus facilement le suivi publicitaire.
Lorsque vous visitez un site Internet, une fenêtre apparaît souvent avant même d’accéder au contenu : « Acceptez-vous les cookies ? ». Derrière cette demande se cachent de petits fichiers utilisés notamment pour mesurer l’audience d’un site ou afficher des publicités personnalisées.
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les sites doivent normalement laisser un véritable choix aux internautes : accepter ou refuser les cookies doit être aussi simple dans un cas comme dans l’autre. Mais dans la pratique, les designs de ces fenêtres font régulièrement polémique. Certains sites affichent un gros bouton coloré « Accepter », tandis que le refus est parfois caché derrière plusieurs menus. Une pratique souvent critiquée car elle peut influencer le choix des utilisateurs.
Un bouton “Tout accepter” qui faisait polémique
L’affaire jugée par le Conseil d’État concerne un modèle de bandeau proposé par la CNIL en 2020 pour aider les entreprises à respecter les règles. Sur cette interface, un grand bouton « TOUT ACCEPTER » apparaît en bas à droite de la fenêtre. À l’inverse, l’option « Continuer sans accepter » est présentée sous forme de texte plus discret, placé en haut à droite.
Pour l’association Pour un RGPD respecté (PURR), cette différence de présentation pouvait influencer le comportement des internautes. Selon elle, un bouton écrit en majuscules et plus visible attire naturellement davantage l’attention qu’un simple lien en minuscules. L’association estimait donc que ce design ne garantissait pas un choix réellement libre, comme l’exige le règlement européen.
Le Conseil d’État n’a finalement pas suivi cette analyse. Dans sa décision du 19 juin, la juridiction estime que l’utilisateur peut toujours refuser les cookies directement depuis le même écran, sans devoir naviguer dans plusieurs menus. Selon elle, les deux options restent suffisamment accessibles et compréhensibles. Le juge considère donc que ce modèle n’est pas contraire aux règles européennes sur le consentement.
Cela ne veut pas dire que tous les bandeaux sont autorisés
Cette décision ne donne pas pour autant un blanc-seing aux sites Internet. La CNIL rappelle régulièrement que les internautes doivent pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu’ils peuvent les accepter. Un site qui affiche un bouton « Accepter tout » immédiatement visible mais qui oblige à cliquer plusieurs fois pour refuser risque toujours une sanction.
C’est justement ce qui est arrivé récemment à plusieurs organismes contrôlés par la CNIL. Leur problème : ils permettaient d’accepter tous les cookies en un clic, mais demandaient d’ouvrir une rubrique « Personnaliser » pour pouvoir les refuser. Pour le gendarme français des données personnelles, la règle est simple : si l’acceptation se fait en un clic, le refus doit également pouvoir se faire en un clic.
Cette décision devrait donc permettre à certains sites de conserver des bandeaux où le bouton d’acceptation est légèrement plus mis en avant que l’option de refus, à condition que les deux choix restent accessibles immédiatement. Pour les utilisateurs, cela ne change pas fondamentalement leurs habitudes : ils doivent toujours pouvoir choisir d’accepter ou non le suivi publicitaire. En revanche, la décision rappelle une chose importante : toutes les fenêtres de cookies qui compliquent volontairement le refus ne sont pas protégées par cette décision. Les sites qui tentent de manipuler le choix des internautes restent dans le viseur de la CNIL.
Source : L’Informé