Les différents régimes du câble et de l’ADSL (Màj).

La télévision par ADSL a posé un problème juridique quant à sa définition. Lorsque Free réclamait la diffusion de TF1 et M6 sur son réseau, le CSA, lors d’une observation du 27 janvier 2004, a :metricconverter> :metricconverter> fait le point sur ce sujet. Fallait-il rattacher la télévision par ADSL au régime du câble ou à celui du satellite. Malgré le point commun qu’il y a entre le câble et la télévision par ADSL à savoir qu’ils sont tous les deux des réseaux filaires, M. l’ex-premier ministre Jean-Pierre Raffarin a estimé que la technologie par ADSL relevait du même régime que celui du satellite. En effet, il ne peut y avoir qu’un câblo-opérateur par lieu donné, ce qui n’est pas le cas du satellite et de l’ADSL. De ce fait, le principe de « must carry » (et donc le « must offer ») concernant les chaînes hertziennes prévu à l’article 34, II, 1° de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et applicable au câble, n’a pu être étendu à l’ADSL, et la loi n° 2004-669 du 9 juiller 2004 relative aux commmunications électronique et aux services de communication audio visuelle qui devait harmoniser les régimes juridiques des deux réseaux n’a pas sensiblement changé les choses comme ont a pu le constater.

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Rappelons tout de même que le rapport Lancelot a récemment émis un avis en faveur de la télévision par ADSL sur cette question. En effet, ce rapport préconise que la réglementation qui régit la télévision par câble, à savoir, l’obligation faite de reprendre toutes la chaînes gratuites hertziennes, le « must carry » et l’interdiction faite aux éditeurs de s’opposer à la reprise de leurs services, le « must offer », soit appliquée au satellite et à l’ADSL. En l’occurrence pour le cas de Free avec TF1 et M6, il faut en fait parler de l’extension du principe de « must offer » a la télévision par ADSL car Free est tout a fait prête à reprendre TF1 et M6, ce que celles-ci refusent pour le moment. Il ne s’agit donc pas ici du principe de « must carry » proprement dit.

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