En sus d’être une bonne nouvelle pour les libertés individuelles et le respect de la présomption d’innocence, l’anti constitutionalité du volet répressif de la loi Hadopi arrange bien les affaires des fournisseurs d’accès. Ceux-ci avaient en effet évalué à 100 millions d’euros le cout de l’application de cette loi par les fournisseurs d’accès alors même que le gouvernement n’a pas prévu de dédommager à cette hauteur les opérateurs.
Ainsi que le rapporte le site e24.fr, Yves Le Mouël, directeur général de la Fédération française des télécoms (FFT), s’est donc félicité de la décision du Conseil Constitutionnel, qui exige que ce soit un juge qui prononce les sanctions "en passant par une procédure judiciaire, qui induit le respect du droit de la défense et de la présomption d’innocence, les suspensions de connexion ne seront plus un processus industriel"
Les procédures vont de ce fait être allongées et il ne sera donc plus possible de procéder à "plusieurs milliers de suspensions par jour" précise Yves le Mouël, mais seulement à quelques dizaines. La facture pour le FAI devrait donc baisser d’autant, et de 100 millions d’euros par an, elle devrait passer à quelques millions d’euros
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