Le Conseil Constitutionnel a censuré ce mercredi la partie du texte de la loi Hadopi concernant la sanction. Le Conseil a estimé qu’"Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation", et qu’"en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime". D’autre part il a rappelé que "c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner"
Un nouveau revers important pour la ministre de la Culture qui va devoir revoir sa copie, mais il ne sera plus possible à l’Hadopi de couper l’accès Internet des internautes. Seules les lettres d’avertissement pourront être maintenues.
Le député PS Patrick Bloche, fervent opposant à la loi Hadopi, s’est exprimé sur lemonde.fr "J’exulte" dit-il "Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu’Internet est un droit fondamental"
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