Selon les termes de ce projet de loi, les opérateurs mobiles et FAI se verront donc taxés à hauteur de 0,9% de leur chiffre d’affaires, dès que celui-ci dépasse 5 millions d’euros par an, pour financer la télévision de service public. Sont toutefois exclues de l’assiette de la taxe les sommes associées aux « prestations d’interconnexion et d’accès », ainsi que les « sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle », précise l’article 21 du projet de loi.
Les chaînes privées verront quant à elles leur chiffre d’affaires taxé à hauteur de 3%, mais profiteront d’un assouplissement des règles publicitaires (heure d’horloge, passage de 6 à 9 minutes de pub par heure), et d’une révision de leurs obligations en matière de production audiovisuelle.
Rappelons que le projet de loi prévoit la suppression progressive sur les chaînes publiques de la publicité, après 20 heures dès le 5 janvier 2009 et totalement après l’extinction de la diffusion analogique qui interviendra en novembre 2011.
Voici le texte du projet de loi (pages 16 et 29-30 concernant les nouvelles taxes) pour plus de détail et d’explication.
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