17/07
VPN : la justice européenne met fin a un doute sur les géoblocages
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision importante concernant les VPN. Saisie dans une affaire liée au Journal d’Anne Frank, elle estime qu’un fournisseur de VPN ne peut pas être tenu responsable lorsqu’un utilisateur contourne un blocage géographique pour accéder à un contenu.
Les VPN sont souvent utilisés pour protéger sa vie privée, sécuriser sa connexion ou accéder à des contenus indisponibles dans son pays. Leur utilisation soulève toutefois régulièrement des questions juridiques, notamment lorsqu’ils servent à contourner des restrictions géographiques. Une décision de la justice européenne apporte désormais des précisions sur ce point.
L’affaire trouve son origine dans la publication des manuscrits originaux du Journal d’Anne Frank par un site belge dans le cadre d’un projet scientifique. En Belgique, ces manuscrits sont tombés dans le domaine public et peuvent être diffusés légalement. En revanche, ils restent protégés par le droit d’auteur aux Pays-Bas. Pour respecter cette différence de législation, le site avait mis en place un géoblocage afin d’empêcher les internautes néerlandais d’accéder aux documents. Certains utilisateurs ont toutefois utilisé un VPN pour apparaître comme connectés depuis la Belgique et contourner cette restriction.
Le fournisseur VPN n’est pas responsable
L’Anne Frank Fonds, qui gère une partie des droits liés à l’œuvre, estimait que cette situation constituait une violation du droit d’auteur et que le fournisseur de VPN pouvait être mis en cause. La CJUE n’a pas suivi cette analyse.
Selon la Cour, un fournisseur VPN se contente de fournir un outil technique permettant de sécuriser ou de rediriger une connexion. Il ne met pas lui-même les contenus en ligne, ne choisit pas les sites consultés par les internautes et n’intervient pas dans l’accès aux œuvres protégées. En conséquence, il ne peut pas être tenu responsable du simple fait que son service permette de contourner un blocage géographique.
La responsabilité revient au site qui diffuse le contenu
Pour la justice européenne, c’est avant tout au diffuseur du contenu de mettre en œuvre des mesures suffisamment efficaces pour empêcher l’accès depuis les pays où les œuvres restent protégées. Autrement dit, si un géoblocage est facilement contournable, cela ne permet pas de transférer la responsabilité vers le fournisseur du VPN.
La décision rappelle ainsi que les détenteurs de droits et les éditeurs de contenus doivent adapter leurs dispositifs techniques pour respecter les différentes législations nationales. Cette décision ne signifie pas pour autant que contourner un géoblocage est toujours autorisé.
La CJUE s’est uniquement prononcée sur la responsabilité du fournisseur de VPN. Elle n’a pas déclaré que tous les usages d’un VPN pour accéder à des contenus soumis à des restrictions géographiques étaient légaux. Dans de nombreux cas, contourner un géoblocage peut notamment constituer une violation des conditions d’utilisation d’un service de streaming, sans pour autant relever automatiquement d’une infraction pénale.
La décision de la Cour clarifie donc un point précis : les fournisseurs de VPN ne sont pas responsables de l’utilisation que font leurs clients de leur service pour contourner un blocage géographique. Une décision qui pourrait faire jurisprudence dans d’autres affaires similaires portant sur les droits d’auteur et les restrictions territoriales en Europe.
Source : 01net