TVA : Canal+ pensait en avoir fini… un vieux litige relancé par le Conseil d’État

Le litige fiscal sur la TVA des chaînes payantes est loin d’être clos. Le Conseil d’État vient de casser un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, relançant un débat central pour Canal+ et les autres chaînes : leurs abonnements doivent-ils être taxés à 10 % ou à 20 % ?

Le bras de fer entre l’État et les chaînes payantes autour du taux de TVA continue de se prolonger. Dans une décision rendue le 24 février, le Conseil d’État a annulé pour des raisons de procédure un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait estimé que ces services devaient être taxés au taux plein de 20 %. La haute juridiction n’a toutefois pas tranché la question sur le fond et a renvoyé l’affaire devant les juges d’appel, prolongeant ainsi un contentieux qui dure depuis plusieurs années.

Une histoire de replay

Au cœur du litige, le statut du replay proposé par les chaînes payantes comme Canal+ ou OCS. Ces groupes estiment que leur activité relève toujours de la télévision traditionnelle, historiquement soumise à une TVA de 10 %. Mais l’administration fiscale considère que les programmes sont désormais largement consommés à la demande via les box ou Internet, ce qui rapprocherait ces services des plateformes de streaming telles que Netflix, Disney+ ou Apple TV+, taxées au taux normal de 20 %.

La question centrale est donc de déterminer si le replay reste un service « accessoire » à la diffusion en direct. Si c’est le cas, le taux réduit peut s’appliquer. Dans le cas contraire, les abonnements doivent être considérés comme des services numériques. Les juges avaient notamment relevé que les contenus à la demande représentent près de 49 % du temps de visionnage des abonnés d’OCS, et que certains programmes restent accessibles pendant plusieurs mois, voire plusieurs années après leur diffusion initiale.

Pour limiter l’impact fiscal, Canal+ a déjà modifié la structure de ses offres depuis 2023. Le groupe distingue désormais une brique principale comprenant la chaîne en direct et le replay récent, taxée à 10 %, et une option séparée pour les services à la demande et certaines plateformes de streaming, soumise à 20 %. Cette option, initialement facturée 2 euros par mois, est passée à 4 euros début 2026. Ce découpage ne modifie pas le prix total payé par l’abonné, mais change la manière dont la TVA est répartie.

L’enjeu financier est majeur pour la chaîne cryptée. Selon plusieurs estimations, une TVA généralisée à 20 % pourrait représenter un surcoût annuel d’environ 230 millions d’euros. Canal+ a déjà fait l’objet d’un redressement fiscal de plus de 500 millions d’euros pour la période 2019-2021 et risquait une facture encore plus élevée pour les années suivantes. Fin 2025, le groupe a finalement annoncé avoir trouvé un accord amiable avec l’administration fiscale, prévoyant le paiement de 363 millions d’euros.

Le débat porte également sur la durée de disponibilité des programmes en replay. Pour l’administration fiscale, un contenu accessible trop longtemps ressemble davantage à de la vidéo à la demande qu’à un simple service de rattrapage. Bercy avait initialement fixé une limite d’un mois pour bénéficier du taux réduit, avant d’assouplir récemment sa doctrine, notamment pour les séries et certains films. Malgré ces ajustements, la frontière entre télévision linéaire et service à la demande reste floue, ce qui laisse présager de nouveaux épisodes dans ce long contentieux judiciaire et fiscal.

Source : l’Informé

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox