Free, SFR et Bouygues Telecom remportent une victoire de longue haleine contre Apple et le font condamner

La justice française a condamné Apple à 48 millions d’euros pour avoir imposé des clauses jugées abusives aux opérateurs Bouygues Telecom, SFR et Free lors de la vente des iPhone. Un verdict qui sanctionne la domination du géant californien sur le marché mobile français.

Après douze ans de procédure, la justice française a tranché.  Apple a été condamnée à verser 48 millions d’euros pour avoir imposé, en 2013, des clauses jugées abusives à Bouygues Telecom, SFR et Free dans le cadre de la commercialisation des iPhone 5s et 5c. Saisie à l’époque par Bercy et la DGCCRF, notamment suite à des inquiétudes des opérateurs concernés, l’affaire se penche sur les conditions très strictes imposées par le géant californien aux opérateurs français pour avoir le droit de vendre ses smartphones.

Un rapport de force totalement déséquilibré

Le tribunal des activités économiques de Paris a estimé qu’Apple avait profité de sa position dominante pour « soumettre ses partenaires commerciaux à des obligations créant un déséquilibre significatif ». Les opérateurs étaient contraints de payer les campagnes publicitaires pour les iPhone, d’acheter des volumes minimums d’appareils (plus de 5 millions pour Orange, 4 millions pour SFR et 350 000 pour Free sur trois ans), ou encore de respecter des tarifs encadrés par Apple. Les contrats signés en 2013 contraignaient pour cela Orange à débourser 10 millions d’euros par an, SFR 8 millions, Free 7 millions et à peu près autant pour Bouygues Telecom.

Apple pouvait aussi utiliser librement les marques et brevets de ses partenaires sans les rémunérer, et fixer elle-même les conditions de vente. À l’époque, les opérateurs représentaient 90 % des ventes d’iPhone en France, et refuser ces contrats revenait à se priver d’un produit incontournable.

Une condamnation lourde, mais pas pour tout le monde

Dans son jugement rendu le 10 octobre, la justice a condamné Apple à 8 millions d’euros d’amende, 950 000 euros de frais de procédure et  38,7 millions d’euros de dommages et intérêts répartis entre Bouygues Telecom (16 millions), Free (15 millions) et SFR (7,7 millions). Orange, qui réclamait 108 millions d’euros, n’a obtenu aucune indemnisation : le tribunal estime que l’opérateur « a contribué à son propre préjudice » en acceptant ces conditions sans les contester.

Si le dossier a mis plus d’une décennie à se conclure, c’est en partie à cause d’Apple, qui a multiplié les recours et incidents de procédure. La firme américaine a tenté de faire reconnaître l’incompétence des tribunaux français, de déplacer l’affaire à Londres, et même de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. En vain. Le tribunal souligne que ces manœuvres ont artificiellement retardé la procédure. Apple a également invoqué le secret des affaires pour éviter de divulguer certains documents, une stratégie que les juges n’ont pas retenue. Selon plusieurs sources, certaines clauses jugées illicites seraient encore appliquées par Apple aujourd’hui. La firme dirigée par Tim Cook pourrait donc faire appel de cette décision. Ni Apple ni la DGCCRF n’ont souhaité réagir à ce stade.

Source : l’Informé

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox