La Cour de justice de l’UE a tenu à éclaircir un point. Pas question que les opérateurs télécoms collectent massivement les données sans garde-fous.
Les gouvernements peuvent-ils demander aux opérateurs télécoms de collecter sans distinction et de façon systématique les métadonnées de connexion Internet ou de conversations téléphoniques (infos permettant d’identifier l’utilisateur, concernant les équipements utilisés, détaillant jour, heure et durée de la communication, etc.) ? C’est la question qui a été posée par les juridictions belge, britannique et française à la Cour de justice de l’Union européenne. La réponse a été donnée ce mardi.
Pour la justice de l’Union européenne, c’est non. Il peut toutefois y avoir des contextes particuliers pour la collecte de données, mais pas sans cadre, pas sans garde-fous. Dans le cas d’une “menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible” imposant une collecte de données “généralisée et indifférenciée”, celle-ci doit se faire “pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire”. Idem dans le cas de la lutte contre la criminalité. La justice de l’Union européenne estime qu’“une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlée par un juge ou une autorité administrative indépendante”.
Source : Le Figaro
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