Piratage : Canal+ remporte une nouvelle victoire, les opérateurs pourront bloquer bien plus vite et efficacement les sites illégaux

Suite à une saisie de Canal+, le Conseil d’État vient de lever un frein majeur dans la lutte contre les sites pirates. En annulant l’exigence d’un certificat de non-appel, il permet à l’Arcom d’agir plus vite contre les plateformes « miroirs » diffusant illégalement des contenus protégés.

Soulagement pour les acteurs de l’audiovisuel, et notamment Canal+. Le Conseil d’État vient de rendre une décision majeure qui facilite la lutte contre la diffusion illicite de contenus protégés. Saisi par la chaîne cryptée, il a allégé les conditions imposées à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour étendre le blocage à de nouveaux sites miroirs — ces copies quasi instantanées des plateformes pirates déjà sanctionnées.

Depuis près d’une décennie, la justice ordonne aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et autres intermédiaires techniques de bloquer l’accès à certains noms de domaine utilisés pour diffuser sans autorisation des œuvres protégées (films, séries, événements sportifs…). Mais ces blocages sont facilement contournés : les administrateurs de ces sites illicites réapparaissent très vite sous de nouvelles adresses, non visées par les décisions judiciaires initiales.

Pour contrer cette tactique, deux options s’offrent aux ayants droit : retourner devant le juge pour une nouvelle décision, ou passer par une procédure administrative introduite par la loi du 25 octobre 2021. Cette procédure dite d’« injonction dynamique » permet à l’Arcom, après vérification, d’ordonner aux FAI de bloquer les nouvelles adresses qui reprennent « en totalité ou de manière substantielle » le contenu des sites déjà visés par une décision judiciaire.

Mais jusqu’ici, l’Arcom imposait aux ayants droit une contrainte supplémentaire : fournir un certificat de non-appel, c’est-à-dire une preuve que les intermédiaires techniques n’avaient pas contesté la décision initiale. Ce document, censé attester que le jugement était devenu définitif, pouvait prendre jusqu’à deux mois à obtenir. Et s’y ajoutaient parfois deux mois supplémentaires pour les entreprises situées hors de France métropolitaine. Résultat : un délai pouvant atteindre cinq mois avant toute extension du blocage, une éternité à l’échelle d’Internet.

Dans une série de quatre décisions rendues ce jour, le Conseil d’État tranche : cette exigence du certificat était illégale. Il rappelle que les jugements en matière de blocage de sites pirates, rendus en procédure accélérée, bénéficient par défaut de l’exécution provisoire. Cela signifie qu’ils sont applicables immédiatement, même si un appel est possible. L’Arcom ne pouvait donc exiger que ces décisions soient passées en force de chose jugée pour agir.

Source : L’Informé

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox