“Le démarchage téléphonique sera désormais interdit, sauf accord préalable”, ce qui devrait changer en 2026

La fin du démarchage téléphonique non consenti devient de plus en plus palpable.

Nombreux sont les consommateurs à avoir reçu des appels répétés leur proposant des réductions sur leur facture d’électricité, des travaux de rénovation énergétique ou encore des abonnements à des services de streaming. Une pratique largement rejetée : selon l’UFC-Que Choisir, 97 % des sondés se disent agacés par le démarchage téléphonique.

Face à cette exaspération, députés et sénateurs ont adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire une proposition de loi visant à encadrer plus strictement ces appels. Le texte prévoit qu’à partir du 11 août 2026, les entreprises devront obtenir le consentement explicite des consommateurs avant tout contact téléphonique. « Le démarchage téléphonique sera désormais interdit, sauf accord préalable du consommateur », a déclaré Véronique Louwagie, ministre chargée du Commerce. Ce changement marque une rupture : jusqu’ici, le consommateur était présumé consentant, sauf inscription sur la liste Bloctel. Or, seules 5,6 millions de personnes, soit environ 9 % des Français, y étaient inscrites.

Une fois le vote finalisé, toute entreprise devra recueillir un accord clair avant d’appeler un particulier. Même les clients existants ne pourront être recontactés que dans le cadre d’une amélioration du produit ou service lié à leur contrat. Ainsi, il ne sera plus possible de proposer une assurance en marge d’un contrat d’énergie ou lors de l’achat d’un téléphone. Certaines exceptions subsistent : le démarchage reste interdit pour les travaux de rénovation énergétique, le CPF, et les aménagements pour le vieillissement ou le handicap, afin de prévenir les fraudes liées aux aides publiques. Les appels autorisés resteront limités aux jours ouvrés, de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Pour l’UFC-Que Choisir, ce revirement est positif, mais appelle à la vigilance quant à l’application concrète de la loi. « Tout dépendra de la manière dont le consentement sera collecté », souligne Benjamin Recher, représentant de l’association. La période de transition jusqu’en août 2026 vise à permettre aux entreprises de s’adapter et aux pouvoirs publics de définir les modalités d’application. Mais le sénateur Pierre-Jean Verzelen, à l’origine de la proposition, insiste : l’État devra ensuite se donner les moyens de faire respecter la loi.

Du côté des professionnels du secteur, des craintes émergent. Eric Dadian, président de l’Association Française de la Relation Client, estime que la mesure pourrait mettre en péril 50.000 emplois en France, sans pour autant éradiquer les fraudes. Il plaide pour un renforcement des sanctions existantes plutôt qu’un changement de paradigme. En 2023, la DGCCRF a mené plus de 5.000 contrôles, révélant un taux de non-conformité de 60 %, et infligeant 4,4 millions d’euros d’amendes. Malgré cela, les appels indésirables persistent.

Pour renforcer les contrôles, la loi prévoit une coopération accrue entre la DGCCRF, l’Arcep et la CNIL, via le partage de données d’enquête. Par ailleurs, les opérateurs téléphoniques ont déjà mis en place un système d’authentification des numéros permettant de bloquer certains appels. Selon le ministère, la combinaison de ces mesures devrait permettre de mieux lutter contre les démarchages abusifs.

Source : les Echos

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox