Démarchage téléphonique : un texte pour s’en débarrasser rejeté par la commission des lois du Sénat

« A ce stade », le texte visant à interdire le démarchage téléphonique n’est pas suffisant pour les sénateurs.

Le démarchage téléphonique reste un fléau pour beaucoup d’utilisateurs, même si certaines règles ont été adoptées pour l’encadrer de manière plus stricte. Le sénateur Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants) a déposé début octobre une proposition de loi visant à l’interdire par principe, sauf lorsque le consommateur s’inscrit sur une liste de consentement au démarchage téléphonique.

Malgré quelques amendements et le fait que la commission des lois du Sénat note « le démarchage téléphonique intempestif suscite une exaspération généralisée chez les Français« , et que celle-ci « est pleinement légitime, eu égard à l’ampleur des nuisances subies et à l’incapacité chronique des pouvoirs publics à y mettre un terme« , la commission a choisi de ne pas l’adopter à ce stade.

En effet, les modalités de recueil du consentement envisagées n’étaient pas jugées conformes aux critères du RGPD. De plus « l’équilibre proposé entre protection du consommateur et sauvegarde de l’emploi n’est en outre pas pleinement satisfaisant, avec un bénéfice pour les droits des consommateurs incertain », puisque « dans la mesure où le nombre d’inscrits sur une liste de consentement serait probablement minime, le risque de destruction d’emplois engendrés par ce système apparaît particulièrement significatif au sein des entreprises respectueuses du cadre légal« .

Source : La Correspondance de la Pub

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