Une obligation à laquelle tous les fabricants devront se soumettre à partir de juillet 2024.
Tous les appareils ayant accès à internet devront installer par défaut le contrôle parental. Cela concerne donc l’ensemble des smartphones, ordinateurs, télévisions, tablettes, consoles de jeux, montres et enceintes connectées vendus en France. Cette mesure est désormais inscrite dans la loi suite à un décret publié jeudi dernier au Journal officiel.
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) sera chargée de faire respecter cette loi. L’ANFR « pourra procéder à des prélèvements d’équipements dans les lieux de vente et, en cas de non-conformité des terminaux aux exigences de la loi, adopter un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs ».
Comme précisé dans le décret, l’activation du contrôle parental doit être proposée dès la première mise en route de l’appareil. Ce dernier devra être capable d’empêcher le téléchargement de contenus distribués dans les boutiques d’applications et plus globalement bloquer l’accès aux contenus interdits aux mineurs.
Le contrôle parental ne doit pas aboutir à la collecte, ni au traitement de données personnelles d’un utilisateur mineur, à l’exception de celle essentielle au fonctionnement correct du dispositif. Comme précisé dans le décret, le fabricant devra mettre à disposition « de manière aisément accessible et compréhensible » les caractéristiques, les fonctionnalités et le fonctionnement du contrôle parental.
Source : 01Net
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