25/04
Fibre : les opérateurs, l’Etat et l’Arcep vent debout face au projet de loi visant à en finir avec les malfaçons et à protéger les abonnés
Adopté par le Sénat, le projet de loi visant à mettre fin aux problèmes de raccordement à la fibre chez les Français et à les indemniser en cas de coupure internet, fait couler beaucoup d’encre. La filière, les opérateurs, le régulateur et l’Etat n’y sont pas favorables. Une guerre commence.
Le Sénat a adopté le 2 mai à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi sur la Pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit déposée par le sénateur de l’Ain et président de l’Avicca Patrick Chaize. Si l’Assemblée nationale doit à présent examiner le texte, à première vue à la rentrée, les opérateurs, le régulateur et le ministre des Télécoms Jean-Noël Barrot, se montrent aujourd’hui contre la grande majorité du projet, révèle Les Echos.
Pour la présidente de l’Arcep, Laure de la Raudière, cette proposition de loi s’avère dangereuse même si elle vise à résoudre plusieurs problématiques comme la dégradation des armoires de rue, les arrachages de lignes et les difficultés de raccordements pour de nombreux techniciens peu scrupuleux.
La Fédération Française des télécoms (FFT) qui regroupe notamment Orange, Bouygues Telecom et SFR (mais pas Free) a récemment critiqué le projet en évoquant une remise en cause du modèle de la fibre déjà en place depuis une décennie tout s’inquiétant ” du risque de ne pas tenir le calendrier dont le terme est fixé à 2025“. Une crainte émerge également dans le fait que cette loi pourrait entraîner une renégociation des contrats passés pour le déploiement de la fibre et ainsi ralentir le projet, cela pourrait engendrer un retard de deux ans selon eux. A la place d’une loi, il proposent de prendre de nouveaux engagements.
Même son de cloche du côté d’Infranum la semaine dernière : “la remise en cause du cadre actuel provoquerait un arrêt brutal des raccordements. De même, le nouveau dispositif d’indemnisation, imaginé en cas d’interruption de service, fait abstraction des solutions de dépannage et de remboursement systématiquement proposées par les opérateurs commerciaux. Cette charge nouvelle aurait l’effet contraire à celui recherché, au détriment des clients concernés ”, a fait savoir la fédération représentant la filière. Aujourd’hui, l’Etat et l’Arcep ne souhaitent pas remettre en question ce modèle qui fonctionne en matière de déploiement, puisque la France est couverte à 80%. Aujourd’hui, jusqu’à 15.000 raccordements sont réalisés par jour.
Au Sénat, les 14 amendements déposés par le gouvernement ont tous été rejetés. Patrick Chaize et les collectivités se disent confiant pour le vote à l’Assemblée. L’objectif de ce projet de loi est de clarifier la chaîne des responsabilités en encadrant les conditions de réalisation des raccordements et le contrôle de ces interventions via la mise en place d’un « guichet unique » sur les difficultés de raccordement rencontrées par les abonnés avec un délai de réponse de 10 jours maximum ainsi qu’un « socle d’exigence minimal de qualité ». Figure également l’obligation de labellisation de tout technicien en charge du raccordement.
Cette proposition de loi “renforce également les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep en matière de qualité des raccordements des utilisateurs finals à la fibre optique. Enfin, elle vise à mieux protéger les droits des usagers en cas d’interruption prolongée du service d’accès à internet, notamment à travers la création d’un droit à la suspension du paiement de l’abonnement, à l’indemnisation et à la résiliation sans frais de l’abonnement”, indique le Sénat qui représente les collectivités. Au-delà de 5 jours consécutifs de coupure d’internet, le paiement de l’abonnement pourraît être suspendu. Après 10 jours, l’abonné pourrait bénéficier d’une indemnité. Au-delà de vingt jours, celui-ci pourrait être résilié sans frais par l’usager.