Apple condamné à un million d’euros d’amende en France suite à une plainte du gouvernement

Bercy l’emporte mais pas totalement dans un conflit l’opposant à Apple.

Une procédure initiée en 2017 par le ministre de l’Économie et des Finances. Apple vient d’être condamné par le tribunal de commerce de Paris pour avoir imposé des conditions n’étant « pas équilibrées » aux développeurs qui utilisent son App Store.

Le jugement que nos confrères de 01net ont pu consulter explique qu’il n’y a pas « lieu à ordonner à la Société californienne de droit américain Apple Inc et la Société privée illimitée constituée selon le droit irlandais Apple Distribution International Limited de cesser, sous astreinte, les pratiques consistant à mentionner les clauses litigieuses dans leurs contrats ou à les mettre en œuvre sous quelque forme que ce soit ». Cela est simplement justifié par ce que les pratiques critiquées devront de toute façon être modifiée dans le cadre de la réglementation européenne.

Si d’un premier point de vue, c’est une victoire pour le gouvernement, le tribunal a tout de même écarté cinq des 11 griefs reprochés par le Ministre de l’Économie. A titre d’exemple, les commissions imposées par Apple ou l’exclusivité du système de paiement n’ont pas été jugés problématiques: pour le tribubal, il s’agit de points« manifestement pas excessifs et se retrouvent très fréquemment dans le commerce qu’il soit en ligne ou physique .

Cet article a été repris sur le site Univers FreeBox