L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture la proposition de loi visant à interdire le démarchage des titulaires d’un compte professionnel de formation (CPF) mais elle ne devrait pas résoudre intégralement le problème.
Vers la fin des arnaques au CPF ? Si une loi en ce sens a été votée le 6 octobre dernier par les députés, selon l’UFC-Que Choisir l’intention est bonne mais ne suffira pas. Cette proposition instaure notamment une sanction pour tout ceux utilisant le compte personnel de formation pour démarcher par mail, téléphone ou réseaux sociaux avec une amende pouvant atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375000 pour une personne morale.
Alors que le Sénat doit à son tour se pencher sur cette proposition, l’association de consommateurs explique ses limites. Reconnaissant qu’une limitation des abus pourrait suivre en cas d’adoption du texte, elle pointe du doigt un effet “très circonscrit”. Il faut en effet rappeler que la proposition de loi ne concerne que le CPF et pas l’ensemble des organismes de formations. Ainsi, le démarchage dans le domaine est toujours possible, à condition de ne pas mentionner explicitement le CPF.
D’autres mesures sont également annoncées comme une sécurisation juridique des échanges d’informations entre les services de l’État ou encore l’obligation pour les sous-traitants de respecter les mêmes exigences que l’entreprise déjà agréée. Cependant, il reste un problème de fond pour les défenseurs des consommateurs.
Un problème assez commun à l’ensemble des lois tournant autour du démarchage téléphonique selon l’UFC-Que Choisir. En optant pour des restrictions ciblées et intervenant “à chaque fois tardivement, après que des milliers de victimes se sont fait avoir”, ces mesures ont une efficacité limitée. “Il serait bien plus efficace d’interdire purement et simplement le démarchage non sollicité, comme le demande l’UFC-Que Choisir depuis des années” estime l’association.
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