Le Sénat a adopté ce jeudi 24 février les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et
A l’heure où selon la CNIL 82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % d’entres eux déclarent regarder seuls des vidéos en ligne, une proposition de loi du député LREM Bruno Studer et soutenu par le gouvernement, vient d’être validée par le Sénat. Celle-ci vise à protéger les mineurs face à la violence en ligne, pornographie ou le cyberharcèlement. Mais aussi à accompagner les parents « en favorisant de façon significative le recours au contrôle parental par tous les parents qui, comme moi, peuvent être à un moment donné perdus par le développement des nouvelles technologies et par la multiplication des appareils à configurer », se félicite le député.
Concrètement, cette nouvelle loi oblige les fabricants d’appareils connectés à internet et fournisseurs de systèmes d’exploitation à installer un système de contrôle parental gratuit et de proposer à l’utilisateur son activation lors de la première mise en service de l’appareil. Les ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, montres connectées, consoles de jeux vidéo sont concernés, mais pas les box des opérateurs et la domotique, rapporte l’AFP. La désinstallation du contrôle parental, lorsqu’elle est techniquement possible, doit être permise pour faire progresser les droits des utilisateurs, précise pour sa part le Sénat.
Par ailleurs, les fonctionnalités et caractéristiques techniques du contrôle parental seront précisées par décret. Quant aux données personnelles des mineurs collectées, elles ne pourront sans surprise pas être utilisées à des fins commerciales. L’entrée en vigueur de ce texte conditionné à la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec le droit de l’Union. Ce dernier crée une obligation applicable aux fabricants étrangers commercialisant leurs produits en France.
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