19/04
Free Mobile : l’opérateur perd face à une commune, il ne peut implanter son antenne-relais
Un élément nouveau dans un bras de fer entre Free et une commune. La juge donne finalement raison au maire et condamne l’opérateur.
“Cet avis constitue un élément nouveau”, a estimé la justice administrative, sollicité dans un désaccord entre la commune de L’Île-d’Olonne et Free, autour d’une antenne-relais que l’opérateur voudrait implanter au lieu-dit Chétif Pré.
Dans son ordonnance du lundi 29 novembre 2021, la juge fait référence à l’avis du Conseil d’État datant du 11 juin dernier. Sollicité en raison d’un vide juridique, le Conseil d’État a rendu public son arbitrage entre loi Littoral et couverture mobile. Les antennes-relais des opérateurs n’échappent pas à la règle. Le Conseil d’État a rappelé que “le législateur a entendu permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants”, et “qu’il a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité”. Selon lui, “l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche n’est pas mentionnée au nombre de ces constructions”.
“Alors que le projet en litige est isolé de toute autre construction et ne peut être considéré comme étant en continuité avec le bâti existant, le moyen tiré de la méconnaissance du code de l’urbanisme n’est plus de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité” de l’arrêté d’opposition signifié en juillet 2020 par le maire, a ainsi estimé la juge. Free a de ce fait été condamné à verser 1 500 euros au titre de frais de justice.
Troisième volet d’une bataille qui dure depuis 18 mois
Entre précautions sanitaires et motifs urbanistiques, il s’agit là du troisième volet d’un bras de fer entre L’Ile-d’Olonne et Free. Après un premier véto en juillet 2020, Free s’était tourné vers la justice administrative qui avait invité la commune à se repencher sur le dossier. Un nouveau refus avait été opposé en novembre 2020, avec une nouvelle fois une manche remportée par Free. Rebelote en mai 2021, la maire refusant le projet au motif cette fois-ci que l’opérateur n’avait pas “accepté une proposition alternative”.
Dans cette bataille, l’avocate de Free Mobile avait rétorqué, concernant le principe de précaution : “Le principe de précaution d’induit pas un principe général d’abstention”. Et d’expliquer : “Il ne peut être invoqué que s’il s’agit de prévenir un risque scientifiquement identifié. Or, la présence à proximité d’un élevage de dindes et d’une exploitation viticole produisant du vin en biodynamie ne saurait suffire à caractériser un tel risque”. Free avait aussi son point de vue concernant l’avis du Conseil d’État. “L’avis du Conseil d’État ne constitue pas un élément de droit nouveau, mais ne fait que confirmer l’état du droit existant”, expliquait l’opérateur.
Source : Actu.fr