“La décision du Conseil d’Etat vient clore l’ensemble des contentieux et confirmer l’attribution définitive des fréquences”, se félicite l’ARCEP. Les recours concernant la procédure d’attribution de la bande 3,5 GHz ont en effet été jugés “irrecevables”.
Le verdict est tombé. “Le Conseil d’État rejette l’ensemble des recours déposés contre les décisions de l’Arcep concernant la procédure d’attribution de la bande 3,5 GHz”, annonce en effet l’Arcep.
Le gendarme des télécoms explique que “le Conseil d’État a notamment jugé que les décisions de l’Autorité en date du 31 mars 2020 et du 20 octobre 2020 relatives aux résultats de la procédure constituaient des mesures préparatoires insusceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir”. Les recours ont ainsi été jugés “irrecevables”.
Le Conseil d’État a notamment estimé que “les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep ne constituaient pas des plans et programmes au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil, et n’étaient donc pas soumises à l’obligation d’une évaluation environnementale préalable”.
Pour rappel, deux associations environnementales et plusieurs citoyens avaient demandé au Conseil d’État, en novembre 2020 et mai 2021, l’annulation de l’ensemble des décisions adoptées par l’Arcep dans le cadre de l’attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine.
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