18/04
L’Arcep n’aura finalement pas son mot à dire sur le respect de l’environnement dans les télécoms
Un article de loi devait permettre au gendarme de télécoms de collecter des données sur l’empreinte environnementale des opérateurs et des fabricants de smartphones mais s’est finalement retrouvé censuré par le Conseil constitutionnel.
Un nouveau pouvoir finalement refusé à l’Arcep. Le 13 août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 16 de la loi “Climat et résilience”. Ce dernier aurait octroyé au gendarme des télécoms l’autorisation de collecter des données sur l’empreinte environnementale de nombreux acteurs du numériques comme les opérateurs, les fabricants de smartphones et même les OS mobiles comme iOS ou Android. Il faisait partie d’une liste de 15 mesures présentées en février par le gouvernement et était d’ailleurs l’une des plus forte pour réduire la pollution due au numérique.
En effet, ce secteur représente entre 5% et 10% des émissions de gaz à effets de serre en France. La collecte des données était censée permettre la création d’un “baromètre vert” annuel, afin de surveiller les efforts faits par les différents acteurs des télécoms pour l’environnement. Cependant, les juges constitutionnels ont estimé que cet article était un “cavalier législatif”, soit une mesure trop éloignée de l’objectif initial de la loi “Climat et Résilience”.
Cette loi devait traduire légalement certaines mesures provenant de la Conférence citoyenne sur le climat, mais l’article 16 provenait directement d’un amendement déposé” par la députée LREM Christine Hennion, servant ainsi uniquement à implémenter une mesure voulue par le gouvernement. « Ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l’article 1er du projet de loi initial » a expliqué l’autorité après avoir rendu sa décision.
L’Arcep n’abandonne pas
Laure de la Raudière, la présidente de l’Arcep, admet être déçue de cette décision “parce que le baromètre environnemental proposé par l’Arcep répond à un réel besoin, j’en suis convaincue“. Cependant, l’autorité dispose déjà d’un pouvoir de collecte des données environnementales auprès des opérateurs et n’abandonne pas l’idée de le voir s’étendre “aux autres acteurs“. D’autres projets de loi seraient propices à accueillir cette mesure, notamment celle portée par le sénateur Patrick Chaize “visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France”.
Cependant, ce n’est pas pour tout de suite : un amendement intégrant ce pouvoir au texte ralentirait encore l’adoption finale de la loi, puisqu’elle doit être votée à l’identique par l’Assemblée et par le Sénat. L’écologie et les télécoms peinent encore à faire bon ménage pour le Gouvernement, qui a notamment été fermement critiqué pour l’application d’une redevance de 7€ sur les smartphones reconditionnés par la Commission pour la copie privée, alors que le secteur devait être aidé pour un numérique plus vert.
Source : Les Echos