La seconde proposition de la Commission européenne n’est en revanche pas temporaire et vise à réformer les règles relatives à l’imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs. Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par Bruxelles, elle « permettrait aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n’y est pas présente physiquement. Les nouvelles règles garantiraient que les entreprises en ligne contribuent autant aux finances publiques que les entreprises «physiques» traditionnelles», souligne Bruxelles. Concrètement, ce nouveau système établit un lien concret entre le lieu où les bénéfices du secteur numérique sont réalisés et le lieu où ils sont taxés. Prochaine étape, les propositions législatives seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation.
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