Publié samedi dans le « Journal Officiel », le décret prévoit de compenser financièrement les FAI qui sont dans l’obligation d’identifier les pirates coupables d’avoir téléchargé des oeuvres illégalement.
Le combat prend fin pour les FAI. Dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal, le ministère de la Culture et de la Communication détermine à travers ce texte les conditions dans lesquelles « les surcoûts » occasionnés pour les fournisseurs d’accès à internet, seront supportés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Ces derniers étant notamment engendrés par le dispositif de « riposte graduée » (sanctions en plusieurs étapes) mis en place en 2009 :
« Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs mentionnés à l’article précédent pour mettre à disposition de la Haute Autorité les données conservées en application du III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques font l’objet d’une compensation financière prise en charge par cette Haute Autorité », souligne le décret, qui sera applicable sur tout le territoire français hormis la Polynésie française.
S’agissant des modalités de financement, il faudra attendre un arrêté fixant « le seuil », soit « le versement forfaitaire et les tarifs », ce qui par conséquent, ne permet pas à ce décret d’être applicable dans l’immédiat.
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