Apple accusé d’imposer des contrats illégaux aux opérateurs… encore

Apple accusé d’imposer des contrats illégaux aux opérateurs… encore

BFMTV révèle que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a réclamé 48,5 millions d’euros à Apple. L’institution a attaqué le géant américain devant le Tribunal de commerce de Paris car elle l’accuse d’avoir mis en place dix clauses abusives confidentielles dans ses contrats avec les quatre opérateurs mobiles français. Sont considérées comme illégales les dispositions qui :

-  impose à l’opérateur de "commander un volume minimal sur 3 ans".

-  force l’opérateur à ne pas pouvoir "établir sa propre politique tarifaire".

-  oblige l’opérateur à "verser de l’argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple".

-  contraint "l’opérateur à financer la mise en avant de l’iPhone en magasin par l’opérateur, qui s’engage sur un montant minimal de dépenses".

-  permet à Apple "d’utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de communiquer sur les marques d’Apple".

-  impose aux opérateurs "des conditions de commandes strictes, alors qu’Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons".

-  oblige l’opérateur à "participer aux frais de réparation des terminaux".

-  octroie à Apple la " faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d’un préavis conforme à la loi ".

-  autorise Apple à "utiliser librement les brevets de l’opérateur".

De plus, Apple obtiendrait "des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait ; la qualité du service ; les commissions accordées aux vendeurs ; les frais de prêt d’un appareil de remplacement ; la limitation des services proposés aux clients. " 

La DGCCRF considère que ces clauses entravent le code du commerce en déséquilibrant les contrats en faveur d’Apple. Elle réclame que la firme à la pomme rembourse les sommes indues aux opérateurs (14 millions pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 8,2 millions pour Free, 6,7 millions pour Bouygues Telecom) et s’acquitte d’une amende de 8 millions d’euros.

Mais Apple, soutenu par le cabinet anglais Freshfields, considère que la justice française n’a pas à légiférer sur ces contrats. Challenges explique : "Ces contrats prévoient que tout litige doit être tranché par les tribunaux londoniens ". En effet, la filiale irlandaise d’Apple est aussi mise en cause, en plus de celle française, ce qui complique la procédure judiciaire.

Ce n’est pas las première fois qu’Apple est visé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Next Inpact rappelle qu’en 2013, celle-ci reprochait à la firme américaine d’imposer aux opérateurs des conditions abusives quant à la commercialisation de ses iPhones. Le site spécialisé ajoutait que " l’enquête [avait été] poussée par les ministres Pierre Moscovici (Économie), Arnaud Montebourg (Redressement productif) et Fleur Pellerin (Économie numérique), ceci dans le but de rééquilibrer le rapport de force entre les opérateurs et la Pomme ".