Ce que la loi sur le numérique, adoptée mardi, va changer pour les internautes

 

 

 

Neutralité du net, pouvoir renforcé de la CNIL, pénalisation du « revenge porn », la « mort numérique »… Tous ces éléments font partie de la loi sur le numérique, approuvé ce matin à l’Assemblée nationale à une écrasante majorité. L’occasion de faire un récapitulatif des principales évolutions que ce texte apportera au monde du numérique et à notre société en général :

 

– La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) verra ses pouvoirs d’actions et ses obligations renforcés : elle jouera dorénavant un rôle plus en amont en soutenant le développement des technologies respectueuses de la vie privée, c’est-à-dire en développant la protection intégrée de la vie privée dès la conception (« Privacy by Design ») et en accompagnant davantage les responsables de traitement. Elle pourra également infliger des sanctions jusqu’à 20 millions d’euros pour les entreprises non-respectueuses de la loi.

 

– Les administrations devront mettre à disposition leurs données publiques pour le grand public ainsi que sous forme afin de pouvoir être utilisés à des fins commerciales.

 

– Pour les personnes ne pouvant pas payer leurs connexions internet, un maintien de leur connexion pourra être effectué. Univers Freebox a, sur ce sujet, interrogé le directeur de la fédération française des télécoms, Yves Le Mouët qui affirme que « C’est un texte qui nous convient ». Contrairement à ce qu’a pu affirmer le site Numérama à ce sujet, «Nous pensons que c’est une loi qui a réussi à trouver son équilibre, même si les discussions sont toujours en cours après le premier round à l’assemblée. Nous n’avons rien à redire concernant son contenu. »

 

– Les éditeurs de publications scientifiques devront laisser les chercheurs publier gratuitement leurs travaux sur internet au bout de 12 ou 24 mois.

 

– La « mort numérique » fait également partie des problématiques du texte de loi afin d’établir un cadre permettant de respecter les volontés du défunt concernant la transmission de ses données numériques et de sa visibilité en ligne.

 

– D’autres principes comme celle de la neutralité du net (principe déterminant la même facilité d’accès à internet pour tous), la portabilité des données (changer de fournisseur d’accès sans perdre de données) ainsi que le secret des correspondances numériques (rendre illégal le profilage publicitaire pratiqué par certains sites web) font également partie du texte de loi.