A l’heure de la loi relatif au renseignement en France, les ministres de la justice de l’Union Européenne soutiennent la proposition de la Commission instaurant de nouvelles règles de protection des données. Le but, stimuler le marché unique numérique de l’Union.
Ainsi, les ministres de la justice de l’UE réunis au sein du Conseil «Justice» ont scellé l’orientation générale du Conseil concernant la proposition de règlement général sur la protection des données présentée par la Commission. Les négociations en trilogue avec le Parlement et le Conseil débuteront au mois de juin, l’ambition commune étant de parvenir à un accord final d’ici à la fin de l’année 2015.
La réforme de la protection des données, engagée en 2012 par la Commission, vise à permettre aux particuliers de mieux contrôler leurs données à caractère personnel. Dans le même temps, une modernisation des règles permettra aux entreprises de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché unique numérique en réduisant les formalités administratives auxquelles elles sont soumises.
L’orientation générale adoptée ce jour au sujet du règlement sur la protection des données comporte un accord sur les points suivants :
Prochaines étapes, le premier trilogue entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se tiendra le 24 juin en présence de la commissaire Vĕra Jourová. Les trois institutions prévoient de parvenir à un accord sur une feuille de route pour mener à bien la réforme en 2015.
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