Les liaisons dangereuses d’Orange dans le territoire palestinien occupé

Les liaisons dangereuses d’Orange dans le territoire palestinien occupé

« Afin d’éviter de contribuer à des incidences négatives sur les droits humains y compris à travers ses relations d’affaires, Orange doit exiger de Partner de ne pas opérer dans les colonies israéliennes dans le Territoire Palestinien occupée, pour éviter de contribuer au maintien d’une situation considérée comme illégale par la communauté internationale impliquant des violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Pour ce faire Orange pourrait utiliser la clause interdisant l’utilisation de la marque dans les pays limitrophes à Israël.

En cas d’échec, Orange doit interrompre sa relation d’affaires avec Partner et émettre une déclaration publique par laquelle l’entreprise marque clairement sa volonté d’éviter de contribuer à la viabilité économique et au maintien des colonies israéliennes, et ainsi d’éviter de contribuer à perpétuer une situation considérée comme illégale par la communauté internationale impliquant des violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé sont illégales au regard du droit international, comme cela a été signalé à de multiples reprises par les Nations unies, l’Union européenne et le gouvernement français.

Leur création et leur développement engendrent de nombreuses violations du droit international humanitaire et des atteintes aux droits humains des Palestiniens, notamment en matière de transfert forcé, démolitions de biens mobiliers ou immobiliers, exploitation des ressources naturelles, restrictions à la liberté de mouvement et accès aux moyens de subsistance et services essentiels, entraves au développement économique et au droit à l’auto-détermination, transferts directs et indirects de population israélienne dans le territoire Palestinien, éléments qui pourraient être considérés comme constitutifs de crimes de guerre en vertu de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale2, et l’établissement d’un système juridique et pratiques discriminatoires à l’encontre des Palestiniens.

L’entreprise de télécommunications israélienne Partner exerce des activités économiques et réalise des profits dans les colonies israéliennes. Elle a construit et possède une centaine d’antennes sur des terres privées palestiniennes confisquées, offre ses services aux colons et à l’armée israélienne, et tire profit des restrictions à l’économie palestinienne. En opérant dans les colonies israéliennes illégales, Partner contribuerait à leur viabilité économique et à leur maintien, et contribuerait ainsi à perpétuer une situation considérée illégale par la communauté internationale au regard du droit international impliquant des violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

L’entreprise Orange, dont l’État français est actionnaire, maintient une relation d’affaires avec l’entreprise israélienne Partner et prend le risque d’entacher son image en l’associant à une entreprise (et partant en lui accordant son soutien) qui pourrait se rendre coupable de violations des droits humains.

Cette relation d’affaires avec Partner est fondée sur un accord de licence de marque signé en 1998, renouvelé en 2011 et amendé en 2015. Cet accord permet à Partner d’utiliser la marque et l’image d’Orange pendant 10 ans, en échange d’une redevance, et sert de base à la stratégie marketing et de compétitivité de Partner. Les relations d’Orange et Partner sont ainsi contractuelles et commerciales, et constituent une « relation d’affaires » au sens des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et une « relation commerciale » au sens.

Les organisations, auteures de ce rapport, ont exhorté Orange à mettre un terme à sa relation d’affaires avec Partner à de nombreuses reprises, y compris en amont du renouvellement du contrat de licence de marque entre Orange et Partner en 2019. À partir de février 2010, Orange ne pouvait ignorer les risques d’incidences négatives directement liées à ses activités en vertu de sa relation d’affaires existante avec Partner. En réponse à ces interpellations, Orange a systématiquement décliné sa responsabilité.

Selon les dires de l’un des Directeurs, les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies et le droit humanitaire international ne s’appliquent pas aux personnes privées (parmi lesquelles on compte notamment les entreprises). Un responsable d’Orange est même allé jusqu’à invoquer un « usage usurpé » de la marque Orange en Israël. Orange a invoqué à plusieurs reprises une impossibilité à mettre un terme au contrat avec Partner « dans des conditions juridiques saines ».

Dans un courrier d’octobre 2014 aux organisations syndicales, Orange a pour la première fois évoqué des demandes adressées à Partner en matière de respect des droits humains, qui restent cependant insuffisantes. En conséquence, les organisations auteures de ce rapport considèrent qu’Orange n’a pas pris les mesures nécessaires face aux responsabilités qui lui incombent d’après les Principes directeurs de l’OCDE et les Principes directeurs des Nations unies, et qu’Orange agit ainsi en violation de ces principes. Le rôle de l’État français est aussi à interroger à double titre dans cette affaire.

En tant qu’État d’accueil de l’entreprise qui possède son siège social à Paris et entretient une relation d’affaires dans une zone touchée par un conflit, au vu de ses obligations internationales relatives au droit international humanitaire et en matière de droits humains (y compris l’obligation de protéger contre les violations commises par des parties tierces), et au regard de son engagement à mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations unies susmentionnés, la France est tenue d’exiger le respect des droits humains par Orange.

Le Ministère des Affaires étrangères français a reconnu l’illégalité des colonies israéliennes, et a récemment publié un avis mettant en garde les entreprises et les particuliers des risques juridiques et réputationnels associés aux activités économiques et financières dans les territoires occupés de Palestine.

Les informations du rapport ont été sélectionnées, recoupées et complétées par un travail d’analyse. Interrogés par courrier par les auteurs de ce rapport, Orange et le gouvernement français n’ont à ce jour pas répondu. Le 28 avril, dans la phase d’impression du rapport, Orange a pris contact avec les auteurs de ce rapport pour proposer une rencontre. La dernière demande de rendez-vous des auteurs date du 20 février 2015 ».

Les signataires du rapport : Le CCFD – Terre solidaire (Comité catholique contre la faim et pour le développement), la CGT, l’ONG Al Haq, l’association France Palestine Solidarité, la fédération internationale des ligues des droits de l’homme, la ligue des droits de l’homme et l’union syndicale Solidaires.

Lire le rapport : Les liaisons dangereuses d’Orange dans le territoire palestinien occupé.

Merci à Lennart