Pour l’ARCEP, la loi sur le renseignement pourrait nuire “à l’intégrité et la disponibilité des réseaux” télécoms

Dans un avis rendu ce vendredi, le régulateur des télécoms était invité à rendre son verdict concernant le projet de loi relatif au renseignement qui comprend notamment la possibilité, sous certaines conditions, de solliciter les opérateurs pour intercepter des données des internautes et mobinautes sans l’autorisation d’un juge.

Dans cet avis, l’ARCEP ne s’exprime que sur cette partie, laquelle concerne directement les opérateurs en tant qu’intermédiaire technique à ces procédures judiciaires.

L’ARCEP estime ainsi que "la mise en œuvre de certaines techniques de recueil de renseignements serait susceptible d’avoir un impact sur l’intégrité et la disponibilité des réseaux ou sur la qualité des services de communications électroniques." Pour le régulateur des télécoms, il est nécessaire que les modalités techniques d’interception "se fasse en concertation avec les opérateurs" afin de les rendre "compatibles avec les impératifs liés à l’activité des services de renseignement."

Le gendarme des télécoms alerte également le gouvernement sur la "multiplicité de régimes d’accès administratif aux données de connexion". Pour l’ARCEP, "cette situation conduit les opérateurs à devoir répondre, en plus des demandes formulées par les autorités judiciaires, aux sollicitations de différentes autorités administratives." Elle juge donc nécessaire que les opérateurs télécoms puissent "s’assurer que chaque demande émane bien d’une autorité compétente et est présentée dans les conditions prévues par la loi". L’ARCEP estime ainsi que cette situation "peut représenter pour eux une charge importante ou impliquer le risque qu’ils acceptent et mettent en œuvre une réquisition à tort."

Elle demande ainsi au gouvernement "d’envisager un rapprochement des différents régimes applicables, lorsque cela est possible compte tenu des contraintes et des finalités spécifiques liées à chacun de ces régimes."

Enfin, elle alerte également le gouvernement sur la nécessité d’indemniser les opérateurs pour les "surcoût spécifiques exposés pour répondre à ces différentes demandes" et rappelant que "les opérateurs rencontrent parfois avec certaines autorités administratives des difficultés dans le paiement des sommes correspondantes." L’ARCEP invite donc le gouvernement "à veiller à l’indemnisation rapide et homogène des surcoûts exposés par les opérateurs."