Nouveau rebondissement dans les procédures de géolocalisation téléphoniques : alors que de nombreuses structures judiciaires attendaient beaucoup de la nouvelle procédure de collaboration avec les opérateurs télécoms, la Cour de Cassation a décidé que le recours à la géolocalisation sera nécessairement placé sous le contrôle d’un juge d’instruction ou d’un juge des libertés et de la détention.
Jusqu’à présent et notamment dans le cadre d’enquêtes préliminaires, cette technologie de surveillance était menée sous les ordres d’un Procureur de la République. La Cour de Cassation se range ainsi derrière l’avis de la Convention Européenne des droits de l’homme, qui estimait la géolocalisation comme étant intrusive et attentatoire à la vie privée.
Le non-respect de cette nouvelle procédure entraînerait la nullité de leurs enquêtes actuelles et à venir. Les syndicats de police ont estimé au micro de RTL que cette mesure constitue un "boulet aux pieds des fonctionnaires de police" et dénoncent une "perte d’efficacité évidente."
Source : Le Figaro
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