La députée écologiste Isabelle Attard a adressé ce jour une question à la ministre de la Culture a propos de peine encourues en cas de copies illégales.
Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».
L’élue du Calvados ne comprend pas les raisons qui peuvent expliquer des peines aussi lourdes qu’elle juge "disproportionnées" par rapport à d’autres délits aussi lourdement puni :
La députée demande donc à la ministre les mesures qu’elle compte prendre pour «diminuer les sanctions encourues en cas de contrefaçon.»
Source : Numerama
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